Condition générale d'entreprise

Generalite: La totalite du texte de nos condition générales de ventes fait partie intégrante de nos offres ou de toutes conventions de ventes conclues. Le client est censé en avoir pris connaissances et en avoir accepté les clauses. 


Transport: Les delais de livraisons sont communiqués à titre indicatifs, ils ne sont pas de rigueur et ne peuvent engager notre responsabilité. Les risques relatifs aux biens et materieux sont transferes au client des leur livraison sur chantier. Pour être admise toute réclamation concernant la composition, l’inventaire du materiel doit etre formulé par lettre recommandée dans les 48 heures de la reception des marchandises et avant toute utilisation de celle-ci. 


Offres: Nos offres ne sont valable qu à titre d’information et pour une durée d’un mois. 


Garantie et responsabilité: Les marchandises sont garanties d’usines contre le défaut éventuel. Les réclamations en cas de vices cachés ne sont recevables qui si elles sont notifiées par ecrit, dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a decouvert le vice. La garantie ne couvre pas la mauvaise manipulation du produit, les dégats causé par force majeure, l’acte ou la faute intentionnelle. La garantie du materiel remplacé lors de travaux d’entretien, de dépannage et de maintenance se limite à la réparation du bien ou à son remplacement et dans les deux cas, sans fais et sans dédommagement pour le consommateur. Toute réparation ou remplacment sera effectué dans un delai raisonnable sans inconvénient majeur pour le cocontractant compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par celui-ci. Dans le cadre de travaux de quelque nature que ce soit exécutés par l entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas etre consideré comme producteur au sens de la loi de 25/2/1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. Le client qui sera victime d’un produit défectueux doit en aviser l entreprise, par lettre recommandée endéans les 8 jours. Les garanties attachées au matériel sont conformes aux publicités y afférentes et la garantie sera remise par écris. 


Paiement-Reserve de propriété: Les factures non reglées à l’échéances sont passibles d’un interet fixé à 12% a l’année. Du seul fait du defaut de paiement à l’échéance et sans qu’ill soit besoin de mise en demeure, le montant des factures est majoré de 15% à titre de dommages et itérets. Sous peine de déchéances, toute réclamations doivent se faire endéans les 15 jours de la reception de la facture. Même après incorporation, les matériaux fournis restent la propriété de l’installateur, le client est dépositaire. Au cas où il ne respecteriat pas les conditions de paiement, le client autorise des à present, l’installateur à acceder aux endroits privés où se trouvent les dits matériaux en vue de leur démontage et enlèvement. Lorsqu’il exerce ce droit, l’installateur peut compenser son préjudice au moyen des avances payées. La réserve de propriété expire lorsque le client a acquité toutes ses dettes à l’egard de l’installateur. Tout autre frais de recouvrement lié au non- paiement n’est pas compris dans l’indemnité forfaitaire et sera porté séparément en compte à l’acheteur. Si le vendeur s’engage à livrer des services ou des prestations, le tiers du montant devra être payé à la signature du bon de commande, un tiers au début des prestations ou des services et un tiers à la livraison ou à l’achèvement.

En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit d’interrompre des livraisons, prestations et services.

En cas de non- paiement, nous nous réservons le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée.

Les réclamations concernant la livraison et relatives à la conformité et aux défauts visibles, doivent nous être communiquées dans un délai de huit jours après la prestation des services. Toute réclamation relative à la facture doit nous parvenir par écrit dans les huit jours de la date de facturation. La date et le numéro de facture seront mentionnés dans la réclamation. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur sera également tenu au paiement d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 10 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 50 EUR et cela sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés. Si la convention est annulée par le vendeur, des dommages et intérêts équivalents seront dus à l’acheteur. En cas de contestation, sont seuls territorialement compétents, les tribunaux ou le juge de paix du domicile du défendeur, ou celui du lieu dans lequel les obligations sont nées. Le vendeur se réserve également le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire de l’acheteur.

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